En application de cette disposition constitutionnelle, l’article 18 de la loi n° L 2017/040/AN du 24 février 2017 portant Code révisé des collectivités locales, prescrit que la loi portant création d’une collectivité locale détermine la nature (régions, communes urbaines, communes rurales) », la dénomination, le chef-lieu, les limites territoriales et le statut.
‹‹ Le présent projet de loi a donc pour objet : d’une part, la création de la commune urbaine de Kassa dans l’esprit d’une harmonisation du statut juridique des communes relevant de la zone spéciale de Conakry ; d’autre part, la création de dix-neuf (19) communes rurales dans les sous-préfectures de Linsan, Tarambaly, Kawessi, Ballaya, Fodecariah-balimana,
Didi, Kodiaran, Badougoula, Bantoun, Dantilia, Fadou-saba, Moribayah, Djelibakoro, Kourou, Tiewa, Bambaya, Djimbala, Kouremale et de Kouroukoro », a indiqué le rapporteur du parlement.
‹‹ L’érection de ces districts en communes rurales peut en être de même dans les autres régions administratives du pays, si les enquêtes y afférentes, à la charge des représentants de l’Etat dans ces régions administratives, sont menées à bien, conformément aux dispositions de l’article 20 du Code révisé des collectivités locales », A-t-on vu sur l’écrit du rapporteur.
Nous y reviendrons…
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Abd Akila pour Oceanguinee.com