Renvois d’Abdoulaye Bah en prison : le Barreau de Guinée exige ‘’I’annulation pure et simple des décisions’’ de l’administration pénitentiaire

Le Barreau de Guinée est préoccupé par les décisions prises récemment pat le Directeur National de l’Administration Pénitentiaire du Ministère de la Justice portant accord et révocation d’un régime de semi-liberté concevant l’accusé Monsieur Abdoulaye Bah, il s‘agit respectivement des décisions des 09 et 10 aout 2021.

Ces décisions d’un fonctionnaire de l’administration centrale du Ministère de la Justice constituent une immixtion du pouvoir exécutif dans le domaine du pouvoir judiciaire, ce en violation du principe universel de la séparation des pouvoirs consacrés dans tout système qui se veut démocratique.

En effet, outre l’article 110 de la Constitution qui consacre cette séparation, aucune disposition du code de procédure pénale ne confère compétence ou pouvoir à un magistrat de l’administration pénitentiaire de gérer un dossier judicaire, encore moins d’accorder des mesures de liberté ou de détention a un accusé, un prévenu ou un inculpé.

Face à la gravité d’une telle violation des dispositions constitutionnelles et celles du code de procédure pénale qui garantissent les libertés individuelles et collectives, le Barreau de Guinée, fidèle à sa vocation de défendre l’Etat de droit dans notre pays, se voit dans obligation de prendre à témoin l’opinion nationale et internationale et d’exiger l’annulation pure et simple des décisions précitées prises par le Directeur National de l’Administration Pénitentiaire du Ministère de la Justice,

En tout état de cause, la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire ne saurait se substituer à l’incapacité du parquet à programmer le procès des accusés concernés par ces mesures illégales.

Pour toutes ces raisons, le Barreau se réserve le droit, au cas où ces décisions ne seraient pas aussitôt rapportées de se constituer partie civile pour violation grave des droits humains sur le fondement de l’article 27 de la loi 1/2004/2014/AN portant Réorganisation de la Profession d’Avocat en République de Guinée.

Le Barreau de Guinée rappelle son attachement à la liberté d’expression des opinions, a l’état de droit la démocratie et la justice qui doit s’appliquer en tout temps et en tout lieu sans aucune restriction.

Le Barreau de Guinée rappelle obligation de tous les Etats conformément à la Charte des Nations Unies de développer et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les citoyens.

Le Barreau de Guinée engage les pouvoirs publics à favoriser l’application stricte du droit dans un climat apaisé.

Le Bâtonnier

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