Transition en Guinée : le plan d’action de la feuille de route devait intervenir au plus tard le 5 décembre ( Me Traoré)

Aux termes de l’article 52 de la Charte de la Transition » Le Premier Ministre doit, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de nomination des membres du gouvernement, soumettre pour approbation au Président de la Transition le plan d’actions de la feuille de route du Gouvernement de transition ».

Si les membres du Gouvernement avaient été nommés par le même décret, le Premier ministre devrait déjà soumettre au Colonel Mamadi Doumbouya le plan d’action de la feuille de route de son gouvernement.

Mais les nominations des membres du gouvernement s’étant étalées sur plusieurs jours, le délai de trente (30) jours indiqué dans la Charte ne pouvait pas être respecté.

Cela veut-il dire pour autant que l’obligation qui est faite au Premier ministre dans les dispositions de l’article 52 de la Charte est devenue caduque?

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Ce n’est pas sûr. En partant de l’esprit de l’article 52, on peut prendre comme de début de computation du délai de trente (30) jours, la date de nomination des quatre derniers ministres du gouvernement dans l’ordre chronologique.

On se rappellera que c’est dans la nuit du 4 au 5 novembre que les quatre derniers membres du gouvernement ont été nommés. En prenant cette date comme le début de la computation du délai de trente ( 30) jours prévu par la Charte pour la soumission au Président de la Transition du plan d’action de la feuille de route du gouvernement, celle-ci devrait intervenir au plus tard le 5 décembre. Mais ce n’est apparemment pas le cas pour le moment. Peut-être que ce n’est pas si important que cela. Dans ce cas, il ne fallait pas prévoir une telle disposition dans la Charte.

Me Mohamed Traoré

Ancien bâtonnier

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