Archives journalières

24 mars 2022

Les interrogations de Me Mohamed Traoré.

Le législateur punit dans les articles 358, 359 et 360 du Code pénal, un certain nombre d’actes sous la qualification d’atteintes à la vie privée. Ainsi, aux termes de l’article 358 : « Est puni d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une…