Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme constate avec regret des propos de nature communautariste diffusés par voie de presse visant à jeter du discrédit sur l’action de la justice contre les personnes présumées avoir commis des faits délictuels ou criminels en cours d’instruction devant la Cour de Repression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) et en passe d’être jugées dans un contexte où les victimes ainsi que les personnes poursuivies réclament un procès juste, équitable, respectueux des droits des parties et dans un délai raisonnable.
Il rappelle que les propos tenus avec des menaces déguisées ne visent pas à favoriser la quiétude sociale, la paix publique et le vivre ensemble qui constituent des valeurs de notre Etat unitaire et indivisible et que l’Etat doit impérativement protéger ou préserver en veillant à l’application stricte de la loi pour éviter un mauvais précédent surtout en cette de période de transition où la justice n’a désormais pour boussole que la loi.
Aucune démarche communautariste de nature à troubler l’ordre public dans ces conditions ne peut être tolérée au regard de la loi qui reste impersonnelle pour une bonne harmonisation de la vie sociale et en application de la politique pénale du Gouvernement. Car la responsabilité pénale n’est ni ethnique, ni régionaliste, ni communautariste, mais personnelle et il revient aux personnes poursuivies et à leurs conseils de défendre légalement leurs droits au cours des différentes procédures indiquées plus-haut.
Il est enjoint au Parquet général, conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale, d’engager ou de faire engager des poursuites ou encore de saisir les juridictions compétentes contre les personnes supposées avoir commis ces faits répréhensifs.
De ce qui précède, le département de la justice et des droits de l’homme réaffirme son attachement à l’indépendance de la justice, à la présomption d’innocence des personnes poursuivies et à la protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque tout en réaffirmant sa volonté de mettre tout en œuvre pour protéger les parties prenantes pour un procès débarrassé de toute considération ethnique ou régionaliste.
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