CNT : les conseillers nationaux ont adopté hier le volet recettes de la Loi de Finances Rectificative LFR-2023 (Rapport)

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé ;

Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 50 de la Loi Organique Relative à la loi de Finances (LORF) qui stipule que : «… En cours d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit être déposé par le Gouvernement :

• si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier définies par la loi de finances de l’année se trouvent bouleversées, notamment par l’intervention de décrets d’avances ou de décrets et d’arrêtés d’annulation de crédits ;
• si les recettes constatées s’écartent sensiblement des prévisions de la loi de finances de l’année ;
• s’il y a intervention de mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget.

Les lois de finances rectificatives sont présentées dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année telles que définies à l’article 47 de la présente loi organique ».

C’est ainsi que la conférence des Présidents du 08 septembre 2023 a saisi la commission du Plan des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire en qualité de commission de fonds et toutes les autres commissions permanentes du CNT pour avis, à l’effet d’examiner le Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) 2023.

Ce projet a été présenté le lundi 11 septembre 2023 au nom du gouvernement par les Ministres du Plan et de la Coopération Internationale, de l’Economie et des Finances et celui du Budget ainsi que le Gouverneur de la Banque Centrale en sa partie monétaire.

L’essentiel de leurs interventions ont porté sur les grandes perspectives économiques nationales et internationales qui ont prévalu à ce collectif budgétaire.

Ainsi, Le projet de Loi de finances rectificative dans son volet recettes est évalué à 29 029,32 milliards de GNF en LFR contre 27 910,95 milliards de GNF en LFI, soit une augmentation de 1 118,37 milliards de GNF (4,01 %).

Honorables Conseillers Nationaux,

Les équilibres budgétaires et financiers prévus dans la LFI 2023 ont été modifiés en raison des changements survenus au cours de son exécution à fin juin par les éléments suivants :

• la révision à la hausse du taux de croissance économique qui passe de 5,7% à 6,1% en LFR 2023, soit un accroissement de 0,4 % ;
• la révision à la baisse des prévisions de recettes douanières de 10 772,99 Mds à 9 957,43 Mds, soit une baisse de 815,56 Mds (-7,57%) ;
• la prise en compte des ouvertures de crédits gagés par le reliquat du ticket d’entrée de Simandou pour 25 Millions de dollars (211,5 Mds de GNF) dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité;
• le recrutement de nouveaux agents pour le compte du Ministère de la Défense Nationale ;
• la poursuite des efforts de mobilisation des ressources intérieures par la Direction Générale des Impôts (+ 1 183,99 Mds);
• l’inscription en charge de financement de la garantie de l’Etat dans le cadre de l’accord Sino-Guinéen pour 1 165,07 Mds ;
• la révision à la baisse du service de la dette, essentiellement due à l’appréciation du franc guinéen par rapport aux devises étrangères pour 788,51 Mds ;
• la baisse des ressources allouées au Fonds d’Entretien Routier (FER) de 253,96 Mds par rapport aux prévisions initiales de 778,13 Mds ;
• le report des crédits 2022 du BAS FCE pour 240,34 Mds en faveur du secteur éducatif ;
• l’augmentation des crédits alloués aux pensions civiles et militaires de 52 Mds en raison de la prise en charge des magistrats retraités et des ayants-droits des magistrats décédés ;
• l’ajustement à la hausse des dépenses d’investissement pour 245,36 Mds ;
• les virements et transferts de crédits opérés essentiellement en faveur des Ministères de l’Agriculture, de la Défense, de l’Energie, de la Sécurité et de l’Administration du Territoire ;
• l’incertitude concernant l’émission des emprunts obligataires prévus pour 3 000 milliards dans la loi de finances initiale.

Ainsi, le cadrage macroéconomique du projet de Loi de Finances Rectificative 2023 se résument comme suit :

• réaliser un taux de croissance du PIB de 6,1% ;
• baisser le taux d’inflation (moyenne annuelle du PIB) à 9,2% contre 10,1% en LFI 2023
• réaliser un taux de pression fiscale du PIB de 12% contre 12,52% en LFI  ;
• ramener le taux de change par rapport au dollars à 8 750 GNF contre 9 054,9 GNF en LFI ;
• assurer les réserves de change pour cinq mois d’importation.

Ci-dessous, la suite du rapport

rapport volet recettes LFR 23 VF2 18.09.23 fin[1]

MD pour oceanguinee