Procès du 28 sept 09: le ministère public demande la requalification des faits en crimes contre l’humanité

Le procès des événements du 28 septembre 2009, continue ses feuilletons au TPI de Dixinn délocalisé. Après la phase des témoins qui a précedée les projections des vidéos et audios par les parties, le ministère public a produit une réquisition écrite pour des fins de requalification des faits en crimes contre l’humanité, à l’audience de ce lundi 04 mars 2024. 

D’après Elhadj Sidiki Camara, substitut du procureur dans son requisitoire, le ministère public requiert au tribunal de requalifier les faits reprochés aux accusés en des faits en crimes contre l’humanité.

Sur ce, il déclare ceci :

” Depuis le début de ce procès, nous avons entendu ici des accusés, des parties civiles, des témoins. Il est versé au dossier de la procédure un certain nombre de pièces notamment, des certificats et rapports médicaux ainsi que des prises de vue. Après donc toute analyse, le ministère public qui est la partie principale et poursuivante a estimé qu’il est nécessaire de procéder à une réqualification des faits’’, a expliqué le magistrat du parquet.”

Plus loin, il dira en justifiant la démande faite par le parquet :

” le ministère public requiert qu’il vous plaise de requalifier les faits de meurtre, assassinat, torture, enlèvement, séquestration, coups et blessures et violations volontaires, pillages des marchandises, des biens immobiliers et d’incendie volontaire des magasins conteneurs et de leurs contenus, vol à main armée, également entrave au mesure d’assistance et de l’émission des secours, détention illicite des matériels de guerre de première catégorie, viol et complicité, ces infractions qui sont prévues et punis par les articles 19, 20, 206, 208, 303, 304, 305, 306 alinéas  11,12, 13, 232, 233, 234, 1, 5, 6… du code de pénal, requalifie donc ces faits en des crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénales contenues dans les dispositions des articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut de Rome de la cour pénale internationale 17 juillet 1998 à préciser que ces statuts là ont été ratifiés par la République de Guinée à travers la loi L 25 du 20 décembre 2002. En le faisant monsieur le président vous aurez dit le droit “.