Le pardon accordé par le Garde des Sceaux peut-il mettre un terme à la procédure disciplinaire…
Lorsque des magistrats sont soupçonnés d’avoir commis des fautes professionnelles et qu’ils ont été suspendus en prélude de la saisie du Conseil supérieur de la magistrature, il est souhaitable que la procédure soit menée jusqu’à son terme.…
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