DROIT & JUSTICE

Les avocats de Sylvia Bongo, épouse franco-gabonaise d'Ali Bongo Ondimba, désormais ancien président du Gabon placé en résidence surveillée par les putschistes qui ont pris le pouvoir le mercredi dernier suite à un coup d'Etat, ont déposé…
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Monsieur l’Inspecteur Général, l’appel ne suspend pas l’exécution du mandat de dépôt décerné à l’audience conformément aux dispositions de l’article 537 alinéa 3 du Code de procédure pénale : « Dans le cas visé à l’article 535, premier…
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Comme dans le dossier de Kabinet SYLLA (Bill Gates), l'ancien ministre de la ville et de l’aménagement du territoire sous le régime Condé, Ibrahima Kourouma a bénéficié d’une liberté, hier vendredi 18 Août 2023 par devant la chambre des…
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Un juge en fonction au Tribunal de Première Instance de Labé est suspendu par le ministre de la Justice pour » insuffisance professionnelle » sur le fondement de l’article 38 du Statut des magistrats. Cet article permet en effet au Garde…
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Ce mercredi 12 Août 2023 la décision du juge dans l'affaire Kabinet Sylla (Bill Gate) qui était attendue est tombée en référé liberté. Les avocats de Bill Gates qui esperaient obtenir la libération pure et simple de leur client, devrons…
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La Loi fondamentale du 23 décembre 1990 indiquait en son article 88 que ‘’les collectivités territoriales de la République sont les préfectures, les communes urbaines et les communautés rurales de développement….’’. L’article 89 ajoutait…
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C'est une information des dernières minutes. Nous apprenons que la Cour Suprême a rejeté ce jeudi 27 juillet 2023 l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats chargés de Dr Mohamed Diané devant la CRIEF. Une décision qui…
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Lorsque des magistrats sont soupçonnés d’avoir commis des fautes professionnelles et qu’ils ont été suspendus en prélude de la saisie du Conseil supérieur de la magistrature, il est souhaitable que la procédure soit menée jusqu’à son terme.…
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Ce mercredi 19 juillet 2023, Monsieur Alphonse Charles WRIGHT, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et des droits de l’Homme, a, lors d’un point de presse, déclaré pardonner les magistrats suspendus pour des faits de corruption et…
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A travers une conférence de presse qu'il a animé ce mercredi 19 juillet, le ministre Charles Wright, ministre de la justice, a fait savoir que désormais les avocats de la défense au procès du 28 septembre 2009 seront traiter au même titre…
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