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nterrogations

Les interrogations de Me Mohamed Traoré.

Le législateur punit dans les articles 358, 359 et 360 du Code pénal, un certain nombre d’actes sous la qualification d’atteintes à la vie privée. Ainsi, aux termes de l’article 358 : « Est puni d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une…

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