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OcéanGuinée > Blog > société > Le ministre de la justice rappelle à l’ordre le personnel de l’appareil judiciaire
société

Le ministre de la justice rappelle à l’ordre le personnel de l’appareil judiciaire

Frère Bah
Dernière mise à jour: 2017/12/18 at 7:06
Frère Bah il y a 5 ans
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Il m’a été donné de constater, non sans amertume, que des magistrats et autres délivrent, sans aucune base légale, des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalité étrangère.

Etant donc contraire aux nouvelles règles de procédure, la délivrance des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place des casiers judiciaires est désormais formellement interdite.

Contents
Il m’a été donné de constater, non sans amertume, que des magistrats et autres délivrent, sans aucune base légale, des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalité étrangère.Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

Convient-il de préciser que pour des besoins électoralistes, il s’agit du bulletin n°2 du casier judiciaire dont la délivrance ne doit souffrir d’aucune ambiguïté en faveur des personnes qui réunissent des conditions d’obtention au tarif de 10.000 francs guinéens par acte.

L’inobservation de cette mesure entrainera, l’avenir, des sanctions disciplinaires à l’encontre du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Dans l’attente d’une observation rigoureuse et d’une large diffusion de la teneur de la présente circulaire, je vous prie d’agréer, Mesdames et Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Cheick Sako

Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

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Frère Bah 12 décembre 2017
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