Bâtiment bâtis et non bâtis : la vente de ceux non immatriculés interdite désormais

En fonction il y a plus d’une semaine, le tout nouveau ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement a pris une première décision majeure. Il s’agit de l’interdiction formelle de la vente des immeubles bâtis et non bâtis non « immatriculés au livre foncier de la conservation foncière ». La mesure est en vigueur depuis lundi, 15 novembre 2021. C’est à travers un communiqué qu’elle a été mise à la connaissance du public.
Ci-dessous le communiqué
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