CRIEF : Kabinet Sylla “Bill Gate” reste prison, le jusge se déclare être incompétent

« Statuant en chambre du Conseil contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort.

Après en avoir délibéré

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront.

Mais, dès à présent et vu l’urgence.

Constatons que la demande soumise à notre examen ne ressortit pas de notre compétence, en l’état:

Renvoyons Kabinet SYLLA alias BILL GATE à mieux se pourvoir.

Met les frais et dépens à sa charge.

Le tout en application des dispositions des articles 80 point 5 de la Loi Organique L/2017/N°0003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, alinéa 12 de l’article préliminaire, 243 et 548 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, juge et prononce par la juridiction présidentielle de ce siège les jour, mois et an susdits »