Charles Wright enjoint le procureur près la cour d’appel de Conakry et celui de la Crief d’engager des poursuites contre 34 DAAF

Dans une sortie médiatique qu’il a éfféctué ce lundi 5 février, le ministre Charles Wright a fait savoir qu’il a été porté à sa connaissance que ” certains fonctionnaires se sont lancés dans un processus de fabrication de pièces comptables arguées de faux pour tenter de justifier les dépenses liées à l’exécution des budgets alloués dont ils ont la charge de gérer.”  Sur ce, il a rappelé ce qui suit :

” Il y a lieu de relier au regard de l’article 585 du code pénal qui constitue un faux, toute articulation frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou des faits ayant des conséquences juridiques. Plus loin, l’article 586 du code pénal punit tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet ou tente de commettre un faux par l’un des moyens énumérés par l’article précédent, d’un emprisonnement de 10 ans et d’une amende d’un million à 2 millions de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement. De surcroît, les faux commis par toute autre personne en écriture publique authentique à l’aide des moyens spécifiés à l’article sont punis d’un emprisonnement de 2 à 7 ans et d’une amende de 500 mille à 5 millions de francs guinéens ou l’une de ces deux peines seulement“. A-t-il rappelé avant d’en rajouter ce qui suit à l’endroit des procureurs :

” Sous réserve du respect de la présomption d’innocence, il vous est enjoint d’ouvrir sans délai des enquêtes judiciaires sur ces nouvelles dénonciations, afin de situer la responsabilité pénale de toute personne susceptible d’être auteure ou complice”.

A rappeler que l’enquête devra déterminer comment les fonds alloués aux établissements publics à caractère administratif (EPA) des départements différents ministériels ont été utilisés.