CRIEF : renvoi des dossiers en appel et exigences procédurales devant la Chambre des appels

La Chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), siégeant sous la présidence de Monsieur Daye Mara, a ordonné le renvoi au 12 février 2026 des affaires inscrites à son rôle à l’audience du jeudi 29 janvier 2026. Cette décision est motivée par le décès de Maître Abdoulaye Portos Diallo, ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Guinée.

D’un point de vue procédural, ce renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire fondée sur la nécessité d’assurer la régularité des débats et le respect des droits procéduraux des parties, conformément aux principes du procès équitable consacrés par le Code de procédure pénale et les instruments internationaux ratifiés par la République de Guinée.

Le rôle de la Chambre des appels : contrôle de légalité et réexamen des décisions
En matière pénale, la Chambre des appels de la CRIEF exerce une compétence de réformation et d’annulation des décisions rendues par les juridictions de jugement de premier ressort. Elle est appelée à vérifier non seulement la correcte application de la loi pénale, mais également le respect des règles de procédure, notamment celles relatives à la compétence, à la qualification des faits, à l’administration de la preuve et aux droits de la défense.

Les affaires concernant Messieurs Ibrahima Kassory Fofana et Mohamed Diane, tous deux détenus depuis le 31 mai 2022, soulèvent ainsi des questions procédurales sensibles, en particulier celles liées à la durée de la détention préventive, aux conditions de sa prolongation et à la motivation des décisions juridictionnelles antérieures. En appel, la juridiction est appelée à se prononcer sur la régularité de ces mesures au regard des textes en vigueur.

Qualification pénale et articulation des textes répressifs

Sur le fond procédural, les poursuites reposent sur une articulation entre les infractions de droit commun prévues par le Code pénal — notamment le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite et le blanchiment de capitaux — et les dispositions spéciales de la loi n°024 du 17 août 2021 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC/FT).

Cette combinaison de textes impose à la juridiction d’appel un contrôle rigoureux de la qualification juridique des faits, du lien entre l’infraction principale et l’infraction de blanchiment, ainsi que du respect du principe de légalité des délits et des peines.

Procédure contradictoire et statut des prévenus
Les dossiers renvoyés illustrent également la diversité des statuts procéduraux des prévenus. Tandis que certains comparaissent détenus, d’autres sont poursuivis en état de liberté, ce qui implique une appréciation différenciée des garanties de représentation et des risques de fuite ou de pression sur les témoins.

Les affaires impliquant Monsieur Ali Jichi et Monsieur Amadou Tafsir Sow relèvent en outre du contentieux pénal des affaires, avec l’application conjointe du Code pénal et de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. La Chambre des appels devra notamment apprécier la matérialité des faits reprochés, l’imputabilité pénale et, le cas échéant, la qualification des complicités alléguées.

Effets juridiques du renvoi

Juridiquement, le renvoi prononcé n’emporte aucune conséquence sur le fond des dossiers ni sur les mesures en cours, notamment la détention préventive des prévenus concernés. Il s’agit d’un renvoi d’audience destiné à préserver la continuité et la sérénité de la justice, sans interrompre le cours normal des procédures.

Les débats reprendront le 12 février 2026, à une phase déterminante où la Chambre des appels de la CRIEF sera appelée à statuer sur des moyens de procédure et de fond, dans des dossiers à forts enjeux juridiques et institutionnels.