Prorogation du mandat des députés : l’analyse du consultant juridique Mohamed Camara

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CONAKRY-Le consultant juridique et analyste politique s’est exprimé sur la prorogation du mandat des députés de l’Assemblée Nationale.

Pour le juriste Mohamed Camara, même si la prorogation cause un problème de légitimité, il est légal pour éviter un vide institutionnel.

Alors que le sujet interpelle le parlement où certains députés cautionnent la politique de la chaise vide pendant que d’autres restent muets, le consultant juridique lui ne va pas du dos de la cuillère sur le caractère légal de l’acte du président Alpha Condé : « C’est l’application combinée de l’article 45 de la Constitution qui lui permet d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat, de l’article 46 qui lui permet de disposer du pouvoir règlementaire général et de l’Avis n°001 de la Cour Constitutionnelle du 10 janvier 2019 qui indique la voie à suivre avec des balises ».

C’est à ce titre a-t-il précisé que le Décret n°2019/019/PRG/SGG du 11 janvier 2019 a été pris pour la  continuation des activités de l’Assemblée  Nationale. 

A en croire Mohamed Camara, la prorogation de mandat des députés n’est pas une première en Guinée : « Il y a lieu de signaler que la 8èmelégislature n’est pas la seule à être confrontée à ce prolongement de façon expresse ou tacite. Le prolongement du mandat pose certes un problème de légitimité, mais, il est légal. La République de Guinée n’est pas le seul pays à l’avoir vécu, même si la pratique est à déconseiller fortement dès lors qu’on voudrait consolider la démocratie et l’Etat de droit. La 6èmelégislature sous l’honorable Boubacar Biro DIALLO, élue le 11 juin 1995 pour finir en 2000 s’est étendue jusqu’en 2002. La 7èmelégislature sous l’honorable feu Aboubacar SOMPARE élue le 30 juin 2002 s’est étendue à 1 an 6 mois avant l’arrivée du CNDD avec le Capitaine Moussa Dadis CAMARA en 2008 ».

Quel avantage renferme la prorogation de mandat ?

« Le prolongement est un moindre mal pour éviter le vide institutionnel, assurer la complétude des 3 pouvoirs au sein de l’Etat. Nul ne doit opter pour un vide institutionnel de l’Assemblée Nationale au risque de cautionner que l’exécutif légifère seul avec les risques encourus, même par codification à droit.

La tenue de bonnes élections nécessite la réunion de trois éléments : le cadre juridique, le corps électoral et l’organisme de gestion des élections. 

Il est crucial que le législatif soit fonctionnel pour des questions de lois à revoir ou à compléter en tant que de besoin ».

La prorogation est-il délimité dans le temps ?

« En termes de temps précis, il n’y a pas un délai fixé pour un prolongement. Seulement, la Cour Constitutionnelle a dans son Avis à ce propos, indiqué que le prolongement ne signifie pas le renouvellement, car le renouvellement ne peut être fait que par le peuple par vote.

C’est une forme de limitation implicite faite par la Cour Constitutionnelle à l’Exécutif, pour que le prolongement de soit par long comme si c’était un mandat.  

L’exécutif s’est montré à ce niveau imprécis dans le temps mais tout de même prudent en attendant l’installation de la nouvelle CENI pour que celle-ci fasse un chronogramme et proposer des dates avant la convocation par le second Décret du corps électoral aux fins ».

 

Thierno Amadou Oury BALDE

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