Le FNDC fait un retour de procédure dans son dossier contre le pouvoir de Conakry

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qu’ils ont plus à gagner en portant l’affaire qu’ils qualifient de “coup d’État constitutionnel” devant les tribunaux et autres instances, comme la Cedeao, plutôt que d’appeler leurs militants et sympathisants à affronter les forces policières et de gendarmerie que le gouvernement envoient contrer leurs manifestations ? Une question bien posée chez nos confrères de visionguinee.com. 

En faisant parvenir au Président de la Commission de la Cedeao, l’Ivoirien Jean-Claude Kassi Brou, une correspondance dont l’objet est une “Plainte assortie d’une invitation à mettre en demeure un État”, Adourahamane Sano, M. Sékou Koundouno, M. Ibrahima Diallo, Abdoul Kabélé Camara, Mamadou Cellou Dalein Diallo, Sidya Touré, Ousmane Kaba et Faya Lansana Millimono, ont fait, selon des analystes politiques africains, “sans nul doute le bon choix. Car cela va faire baisser les risques d’affrontements inutiles que le gouvernement cherche afin d’éviter les élections et obtenir, comme Kabila au Congo, une rallonge de quelques mois, ou encore comme en Côte d’Ivoire quand Laurent Gbagbo a obtenu son mandat cadeau en 2005. Cette saisine de la Cedeao va mettre la pression sur le président de la Cedeao et ses conseillers et sur le régime d’Alpha Condé”.

Me Alpha Yaya Dramé, avocat du Fndc, indique que ses clients “sollicitent fondamentalement deux choses auprès de Jean-Claude Kassi Brou. Premièrement, d’attirer l’attention du Gouvernement guinéen sur le sens et la portée des dispositions de l’article 2.1 du protocole A/SPI/12/01 sur la Démocratie et la bonne Gouvernance. Deuxièmement d’enjoindre la République de Guinée de s’abstenir de toute modification du Code Electoral et de s’interdire en tout lieu et en tout temps de violer les règles et les principes de la CEDEAO’’.

Jean-Claude Kassi Brou va-t-il se dérober de nouveau ?

L’avocat du Fndc rappelle au Président de la Commission de la Cedeao qu’aux termes des dispositions de l’article 15.3 de l’Acte Additionnel A/SA.02/12, en cas de plainte pour manquement aux obligations communautaires : «Le Président de la Commission notifie la dénonciation à l’État en cause et lui accorde un délai de 30 jours à compter de cette notification, pour honorer les obligations dont le non-respect et la non-application lui sont reprochés, ou pour présenter ses observations en défense ».

Dans sa saisine, adressée à Jean-Claude Kassi Brou, Me Alpha Yaya Dramé souligne que “le Président de la Commission dispose d’un pouvoir de police, qu’il a le devoir d’exercer, lorsqu’il a connaissance d’un manquement aux obligations communautaires, notamment, en cas de violation des dispositions du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance”, tout en précisant que “toute carence du Président de la Commission, dans l’exercice de ce pouvoir de contrôle, d’injonction ou de poursuite constitue une faute administrative susceptible d’engager la responsabilité de la CEDEAO”.

Cette fois-ci, estiment des observateurs africains, “le président de la Commission de la Cedeao ne peut chercher à accommoder le gouvernement guinéen. Il doit se référer aux dispositions légales, tout en ne niant pas qu’il y a eu un coup d’État constitutionnel en Guinée, qui a entraîné des dizaines de morts, de nombreux blessés et d’importants dégâts matériels. Sans compter les nombreux prisonniers politiques qui se retrouvent dans différents lieux de torture dont celui de Soronkoni”…

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