Kassory Fofana et Cie sont misent en prison sans aucune base légale (Me Ousmane Seye )

Le pool d’avocats de l’ancien premier ministre Kassory Fofana et Cie, lors d’une conférence de presse qu’il a tenu ce lundi 11 avril a dénoncé ce qu’il a appelé des violations de droits commises par le procureur spécial de la CRIEF sur ses clients.
D’après Me Ousmane Seye, avocat au barreau du Sénégal, le procureur spécial de la CRIEF, Aly Touré a violé l’article 63 du code de procédure pénale et l’article 462. Pour lui,  Aly Touré ne peut pas poursuivre Kassory Fofana et Cie sur la base d’un flagrant délit.

Lisons le : 
 » Je suis avocat depuis 38 ans. J’ai plaidé partout en Afrique, en France et même au Canada mais je n’ai jamais vu une procédure initiée pour les délits de détournement de deniers publics, de blanchissement d’argent, de trafic d’influence et de corruption, initiée sur la base de la flagrance, ce n’est pas possible. On ne peut pas détourner de l’argent de manière flagrante. Il y a des règles de la comptabilité publique qui empêchent tout fonctionnaire de détourner de manière flagrante des deniers publics. Ce n’est pas possible. La corruption, c’est le délit le plus difficile à prouver. On ne peut pas prouver la corruption d’une manière flagrante. Ce n’est pas possible. Le blanchiment d’argent, il y a une loi spéciale pour la preuve du blanchiment d’argent. Comment on peut se lever un beau matin, poursuivre des citoyens pour des détournements de deniers publics, blanchiment d’argent, corruption, trafic d’influence, sur la base du flagrant délit, ce n’est pas possible. On défie le procureur spécial de la CRIEF de sortir la moindre preuve pour dire que voilà les preuves pour lesquelles je poursuit. Il a violé l’article 63 du code de procédure pénale. Il a violé l’article 462 parce que cet article nous permet de poursuivre sur la base du flagrant délit, de décerner même des mandats de dépôts, mais pour des infractions de droit commun.

L’article 114 du code de procédure pénale dit que pour les délits prévus par les lois spéciales, le procureur de la république n’a pas le droit de les poursuivre sur la base du flagrant délit. Il n’a pas le droit de mettre ces personnes sous mandat de dépôt ».

Pour Me Ousmane Seye Kassory Fofana et Cie sont misent en prison sans aucune base légale.

Il précise :

 » Aujourd’hui, ces personnes (anciens ministres) sont incarcérées sans base légale, donc sont séquestrées. Et qu’il est urgent que le mandat de dépôt soit levé. Nous demandons la levée de ce mandat de dépôt parce que ce mandat de dépôt n’a pas de base légale. Le procureur spécial n’a aucune compétence, aucune qualité de poursuivre ces personnes là sur la base de l’article 114 du code de procédure pénale ».

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