‹‹ Nous n’avons pas accès aux dossiers de nos clients, mais ce réquisitoire sur la radio [FIM FM] nous a permis de savoir que M. le procureur spécial a allégrement violé les droits de nos clients et a violé la loi. Il ( Me Aly Touré Ndlr ), a dit qu’il a agi sur la base de l’article 462 du code de procédure pénale, mais il omet de nous dire que l’article qui régit la procédure de flagrant délit en matière de droit commun. C’est l’article 63 du code de procédure pénal qui définit le flagrant délit ››, introduit Me. Seye avec un ton très remonté.
Pour mettre le procureur dans la bonne logique, cet avocat du barreau de Sénégal, soutient que le flagrant délit est un délit qui vient de se commettre.
‹‹ Tout le monde sait que le flagrant délit est un délit qui vient de se commettre ou bien celui qui commet ce délit, est poursuivi par la clameur publique. Des fonctionnaires qui ont rempli des fonctions depuis des années, des mois, un bon matin, on leur colle une procédure de flagrant délit. Je suis avocat depuis 38 ans. J’ai plaidé partout dans le monde, mais je n’ai jamais vu une procédure initiée pour un délit de détournement, de blanchiment d’argent, de trafic d’influence et de corruption sur la base de la flagrance. Ce n’est pas possible. On ne peut pas détourner de l’argent de manière flagrante. Il y a des règles de la comptabilité publique qui empêchent de détourner d’une manière flagrante de denier public la corruption, c’est le délit le plus difficile à prouver. Prouver la corruption de manière flagrante, ce n’est pas possible. Comment peut-on se réveiller un beau matin pour poursuivre d’honnêtes citoyens pour blanchiment d’argent, détournement, corruption, trafic d’influence sous la base de la flagrance ? Ce n’est pas possible ››, a-t-il soutenu.
Plus loin, cet avocat à aussi dit dans son terme que le procureur de la CRIEG aurait dû sortir une preuve d’inculpation contre ses clients.
‹‹ Le procureur aurait dû sortir la moindre preuve pour dire : ‹‹ voilà pourquoi je vous poursuis››. Au lieu de cela, il a violé l’article 63 du code de procédure pénal. Il a violé l’article 462. Parce que cet article permet de poursuivre sur la base du flagrant délit, de décerner même de mandat de dépôt, mais pour les infractions de droit commun. Les délits pour lesquels ces personnes sont poursuivies sont prévus par cette ordonnance N°2021/07 de l’année 2021 qui dit Désormais, que les délits de détournements de deniers publics, le trafic d’influence, de blanchiment d’argent sont réprimés et poursuivis par la CRIEF. Donc c’est une loi spéciale. Le code de procédure pénale dit que tous les délits prévus par des lois spéciales, le procureur de la République n’a pas le droit de les poursuivre sur la base de flagrant délit ou mettre ces personnes sous mandat de dépôt ››, a-t-il ajouté.
Nous y reviendrons…
