Justice/OHADA : La 45ème session du conseil des ministres prévue les 23 et 24 novembre prochain à Conakry

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La Guinée, présidente du conseil des ministres pour 2017 de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires va organiser les 23 et 24 novembre à Conakry pour la 2ème fois consécutive, la réunion du conseil des ministres de l’OHADA. La rencontre de Conakry s’annonce prometteuse avec la prise de nombreuses décisions allant dans le sens l’amélioration de l’environnement des affaires.

‘’  A ce jour l’OHADA s’est dotée de 9 actes uniformes.   Le 10è acte sera adopté lors de la 45è session à Conakry. Il s’agit l’acte uniforme relatif à la médiation. C’est mode alternatif dont va disposer les opérateurs économiques pour régler les différents d’ordre commercial. Les ministres procéderont également à l’élection de 5 juges  de la cour commune de justice et d’arbitrage  en vue de gérer les contentieux d’affaires’’  a déclaré Pierre LAMAH, Président de la commission nationale OHADA Guinée.

Cette réunion statutaire des ministres de la justice et des finances devra donner une garantie de développement à l’Afrique. Déjà en juin dernier, la 44ème session du conseil des ministres a été une réussite selon les organisateurs. Elle a permis l’adoption d’une loi en faveur des professionnels du chiffre.

La prochaine rencontre de Conakry qui correspond à la 45ème session de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires va mobiliser plusieurs dizaines d’experts et ministres pour discuter de l’amélioration de la gouvernance des affaires dans l’espace OHADA.

Pour rappel , 17 pays ont en commun le droit OHADA. Cet instrument juridique et judiciaire a pour objectif d’attirer les investisseurs à travers une législation des affaires uniques et communes

 

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